Vous avez pour projet de vendre votre véhicule d’occasion et souhaitez tout savoir pour agir dans les règles ? Sachez que vous disposez d’un délai bien encadré, pour déclarer l’opération, après la transaction. Dans cet article, nous vous donnons tous les détails sur cette procédure et abordons les professionnels comme demarchecartegrise.com qui proposent de vous accompagner dans votre déclaration.
Ce que dit la loi sur la cession de véhicule
En matière de législation, la cession de véhicule est bien encadrée. Lorsque vous souhaitez céder une voiture par exemple, vous devez :
Fournir un certificat de non-gage, pour prouver que votre véhicule est bien libre de toute obligation, vis-à-vis d’éventuels créanciers.
Remplir le certificat de cession 15776*01, et le faire signer à l’acquéreur.
Barrer, dater et signer la carte grise de votre véhicule ainsi que le coupon. Ces deux éléments doivent être remis à l’acheteur.
Faire une déclaration de cession en ligne, sur le site de l’ANTS.
Le délai pour effectuer la déclaration de cession
Attention, dès lors que la vente est effective (transaction financière réalisée, carte grise barrée, signée et datée), vous ne devez pas traîner, pour effectuer la déclaration de cession, auprès des autorités préfectorales. Concrètement, vous disposez d’un délai de 15 jours maximum pour le faire. Pour cela, rendez-vous sur le site ANTS du Ministère de l’Intérieur et procéder à la déclaration en ligne, en sélectionnant la bonne procédure.
Lors de cette téléprocédure, vous devrez notamment renseigner la date de cession du véhicule, ainsi que l’heure, le kilométrage du véhicule et les coordonnées du nouveau propriétaire.
Le code de cession remis en fin de procédure
À l’issue de cette démarche, un code de cession vous sera remis. Vous pouvez le fournir au nouveau propriétaire du véhicule. Cela lui permettra de faciliter sa demande de certificat d’immatriculation, qu’il doit obligatoirement effectuer pour avoir une carte grise à son nom.
Il peut arriver que le code ne soit pas nécessaire, mais n’oubliez pas de le noter, au cas où l’acquéreur vous le demande.
Confier la démarche à un service professionnel
En matière de démarches administratives, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Entre les pièces justificatives, les détails à ne pas oublier et les délais à respecter, vous pouvez vite être submergé et vous tromper. Pour éviter tout cela et pour gagner du temps, vous avez la possibilité de confier votre dossier à un professionnel des démarches carte grise. Ce dernier vous accompagnera dans la constitution de votre dossier, vérifiera vos justificatifs et pourra même s’occuper de procéder aux télédéclarations sur la plateforme ANTS.
Bien sûr, avant de déléguer cette opération, veillez à choisir un prestataire agréé par le Trésor Public et détenant toutes les autorisations préfectorales pour exercer. C’est notamment le cas de Démarches Carte Grise, qui vous accompagne dans l’ensemble de vos problématiques d’immatriculation et de carte grise.
Lorsque vous vendez votre véhicule d’occasion, n’oubliez pas de faire la déclaration de cession sous 15 jours aux services de la préfecture. Pour cela rendez-vous sur la plateforme ANTS ou confiez l’opération à un professionnel agréé, pour gagner du temps.